Conditions générales de ventes
# Conditions générales de vente
Manon Gère Ta Comm – Vente de produits numériques aux professionnels
Dernière mise à jour : 08/09/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Manon LE BASNIER, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Manon Gère Ta Comm,
SIRET : 953 113 073 00019
Adresse professionnelle : Chouzé-sur-Loire
Adresse email : contact@manon-geretacomm.com
Numéro de TVA intracommunautaire : 95311307300019
Site internet : www.manon-geretacomm.com
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Le Vendeur commercialise des produits numériques téléchargeables destinés aux professionnels.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits numériques passée sur le site par un client professionnel, personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
La boutique est exclusivement réservée aux professionnels. Le Client déclare agir en cette qualité et s’engage à fournir des informations professionnelles exactes, notamment sa dénomination, son adresse de facturation et son numéro SIREN, SIRET ou identifiant professionnel équivalent lorsqu’il en dispose.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les prestations de community management, de coaching ou d’accompagnement personnalisé ne sont pas régies par les présentes CGV, sauf mention expresse contraire. Elles font l’objet de conditions contractuelles spécifiques.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques, notamment des stratégies Social Media sectorielles, des plannings éditoriaux, des lexiques et des supports de travail téléchargeables.
Ces produits ont pour objectif d’apporter des outils d’aide, de structuration et d’organisation pour la communication sur les réseaux sociaux.
Ils ne constituent pas une prestation de service personnalisée, un accompagnement individuel ou un conseil adapté à la situation particulière du Client, sauf indication contraire sur la page de vente.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son format, ses éventuels prérequis et ses modalités d’utilisation sont présentés sur sa page de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et avoir vérifié que le produit correspond à ses besoins professionnels avant de procéder à l’achat.
Les produits sont fournis dans la version décrite au moment de la commande. Les exemples, recommandations et outils proposés doivent être adaptés par le Client à son activité, à sa clientèle et à ses objectifs.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Le montant total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les offres promotionnelles et remises éventuelles sont valables uniquement pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer un produit de la vente pour les commandes futures.
L’achat donne accès à la version du produit proposée au moment de la commande. Il ne comprend pas automatiquement les nouvelles éditions, les mises à jour commerciales futures, les ressources complémentaires ou un accompagnement personnalisé, sauf mention contraire sur la page de vente.
Les modifications apportées aux produits après une commande ne remettent pas en cause les droits déjà acquis par le Client au titre de cette commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande et renseigne les informations nécessaires à son traitement.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse email et ses coordonnées de facturation.
Avant de confirmer son achat, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
La validation de la commande vaut engagement contractuel et acceptation des présentes CGV.
Sauf accord du Vendeur ou disposition légale impérative contraire, le Client ne peut pas annuler unilatéralement une commande confirmée au seul motif d’un changement d’avis, d’une erreur de choix ou d’une absence d’utilisation du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande avant sa validation en cas de motif légitime, notamment de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées ou de non-respect des présentes CGV.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site. Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée et aucun accès au produit n’est délivré.
Une confirmation de commande et une facture sont transmises ou mises à disposition conformément à la réglementation applicable.
Retard de paiement entre professionnels
Dans l’hypothèse où un délai de paiement serait exceptionnellement accordé par écrit, tout montant non réglé à son échéance entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Lorsque les dispositions légales applicables le prévoient, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel en situation de retard de paiement.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS DIGITAUX
Les produits sont livrés sous forme numérique, soit par téléchargement après confirmation du paiement, soit par un lien envoyé à l’adresse email renseignée lors de la commande.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Le Client est responsable de fournir une adresse email valide, de vérifier ses courriers indésirables et de disposer d’un matériel ainsi que des logiciels nécessaires à la consultation des formats annoncés sur la page de vente.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@manon-geretacomm.com afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’un matériel ou d’un logiciel ne respectant pas les prérequis clairement annoncés avant l’achat.
En revanche, le Vendeur demeure responsable de la fourniture d’un produit conforme aux caractéristiques contractuellement annoncées et de l’exécution de ses obligations légales.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – NON-REMBOURSEMENT
9.1. Commandes professionnelles
Les produits proposés sur le site sont exclusivement destinés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Les commandes conclues dans ce cadre ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs dans les contrats conclus à distance, sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient exceptionnellement être applicables.
Les produits numériques étant fournis après paiement, le Client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit contractuel de rétractation ou de retour pour simple changement d’avis.
9.2. Absence de remboursement pour convenance personnelle
Une fois le produit numérique fourni, aucun remboursement n’est accordé au titre d’un simple changement d’avis, d’un achat impulsif, d’une erreur de choix imputable au Client, d’une non-utilisation, d’une insatisfaction subjective ou d’une mauvaise compréhension des caractéristiques clairement présentées avant l’achat.
Le Client est invité à consulter attentivement la description du produit, son contenu, son format et ses prérequis avant de valider sa commande.
9.3. Réclamations et inexécution
La présente politique de non-remboursement ne fait pas obstacle aux droits dont le Client pourrait bénéficier en cas de non-fourniture du produit, de défaut de conformité aux caractéristiques contractuellement annoncées ou de manquement du Vendeur à ses obligations légales.
Toute réclamation doit être adressée à contact@manon-geretacomm.com, accompagnée des éléments permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée.
Le Vendeur examinera la demande et proposera, lorsque cela est justifié, une solution adaptée à la situation et aux droits applicables.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés constituent des outils d’aide à la communication, à la structuration et à l’organisation. Ils ne garantissent aucun résultat particulier en matière de visibilité, d’abonnés, de ventes, de chiffre d’affaires ou de développement commercial.
Le Client demeure responsable de l’utilisation des ressources, des décisions prises dans le cadre de son activité et de l’adaptation des recommandations à sa situation professionnelle.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats non conformes aux attentes du Client ni des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou contraire aux instructions fournies.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements de plateformes ou services tiers indépendants de sa volonté, notamment Canva, les hébergeurs, navigateurs ou réseaux sociaux, sous réserve de ses propres obligations contractuelles et légales.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur au titre des dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d’un manquement contractuel est limitée au montant total payé par le Client pour la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Vendeur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure les droits ou recours impératifs dont le Client bénéficie en vertu de la loi.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
Les contenus originaux proposés par Manon Gère Ta Comm, notamment les textes, illustrations, supports, documents et éléments de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues par la loi.
L’achat d’un produit ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle. Il confère uniquement au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux usages expressément autorisés.
11.1. Utilisation autorisée
Le Client est autorisé à télécharger et conserver le produit pour son propre usage professionnel.
Il peut utiliser les recommandations, les outils et les idées de contenu dans le cadre de la communication de sa propre entreprise, et les adapter à ses besoins.
Lorsque le Client est une personne morale, le produit peut être consulté par les collaborateurs de l’entreprise acheteuse qui en ont besoin pour cet usage interne.
Un prestataire extérieur intervenant pour le compte de l’entreprise acheteuse peut également consulter le produit dans la stricte mesure nécessaire à sa mission, sous réserve de ne pas le conserver, le redistribuer ou l’exploiter pour d’autres clients.
L’achat ne confère aucun droit de revente, de redistribution ou d’exploitation du produit comme une ressource commerciale destinée à des tiers.
11.2. Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est notamment interdit de :
– reproduire, copier ou modifier tout ou partie substantielle du produit dans le but de le redistribuer ou de le commercialiser,
– partager les fichiers ou les liens d’accès avec des tiers en dehors des usages expressément autorisés,
– revendre, louer, céder ou diffuser le produit, gratuitement ou contre rémunération,
– mettre le produit à disposition sur internet, une plateforme de téléchargement, un espace partagé ou un groupe privé,
– reconditionner le produit ou son contenu substantiel sous une autre marque afin de le proposer à la vente,
– intégrer tout ou partie substantielle du produit dans une formation, un ebook, une stratégie, un template ou une autre ressource destinée à être vendue ou redistribuée,
– présenter les contenus du produit comme sa propre création.
L’achat d’une stratégie Social Media sectorielle ne confère donc pas le droit de la transformer en produit commercial concurrent, de la revendre sous sa propre marque ou de la proposer à ses propres clients comme une création originale.
Ces restrictions portent sur l’utilisation des contenus fournis. Elles ne visent pas à interdire la création indépendante de stratégies Social Media, l’utilisation de connaissances générales ou l’exercice licite d’une activité concurrente.
11.3. Utilisation non autorisée
Toute utilisation excédant la licence accordée peut constituer un manquement contractuel et, lorsque les conditions légales sont réunies, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de demander la cessation de l’utilisation non autorisée et de faire valoir ses droits par les voies légales appropriées.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité sur une idée, une méthode générale ou le concept de stratégie Social Media sectorielle.
ARTICLE 12 – COMPORTEMENT ABUSIF OU FRAUDULEUX
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, de suspendre un accès ou de prendre toute mesure proportionnée en cas de fraude avérée ou sérieusement suspectée, de tentative de revente non autorisée, de redistribution illicite des produits ou de violation substantielle des présentes CGV.
En cas de manquement susceptible d’être corrigé, le Vendeur pourra demander au Client de cesser le comportement concerné dans un délai raisonnable, sauf urgence, fraude ou manquement grave justifiant une mesure immédiate.
Les comportements menaçants, harcelants ou manifestement abusifs à l’égard du Vendeur ou de ses collaborateurs peuvent également justifier des mesures adaptées, dans le respect des droits du Client.
L’exercice de bonne foi d’un droit, la formulation d’une réclamation ou l’expression d’un avis critique ne constituent pas, à eux seuls, un comportement abusif.
La suspension ou la résiliation d’un accès ne donne pas lieu au remboursement des produits régulièrement fournis et des prestations correctement exécutées, sous réserve des droits légaux applicables et des conséquences éventuelles d’un manquement imputable au Vendeur.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour la gestion des achats, des paiements, de la facturation, de la livraison des produits et du service client.
Seules les données nécessaires aux finalités concernées sont collectées.
Les données ne sont ni vendues ni revendues. Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les solutions de paiement, d’hébergement, de messagerie ou de facturation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les modalités de traitement, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les coordonnées permettant de les exercer sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les éventuelles communications commerciales sont adressées conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par le Client.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter les conséquences de l’événement.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation à contact@manon-geretacomm.com.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale est valablement convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants, les parties peuvent convenir expressément de la compétence des tribunaux du ressort du domicile professionnel du Vendeur, dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.
ARTICLE 16 – AVIS CLIENTS
À la suite d’une commande, le Client peut recevoir un e-mail ponctuel l’invitant à partager son avis sur le produit acheté. Cet e-mail a pour seul objet de recueillir son retour d’expérience et ne constitue pas une communication commerciale.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat et les accepter sans réserve.
L’acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.